Mentions légales & Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 11 mai 2026
I. Mentions légales
Éditeur du service
Le service gèretonbiz est édité et exploité par un entrepreneur individuel.
- Nom commercial : gèretonbiz
- Adresse e-mail : contact@geretonbiz.fr
Hébergement
Le service est hébergé sur des infrastructures cloud sécurisées localisées dans l'Union européenne ou bénéficiant de garanties équivalentes conformément au chapitre V du RGPD.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus du service (interface, logo, textes, code) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation est interdite.
II. Conditions générales d'utilisation
Acceptation
L'utilisation de gèretonbiz implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser toute utilisation du service.
Description du service
gèretonbiz est un outil SaaS de gestion de projets, de suivi client et de facturation destiné aux freelances et aux travailleurs indépendants. L'accès au service est subordonné à la création d'un compte.
Obligations de l'utilisateur
- Fournir des informations exactes lors de la création du compte.
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.
- Ne pas utiliser le service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public.
- Ne pas tenter d'accéder aux comptes d'autres utilisateurs.
- Ne pas introduire de virus, code malveillant ou tout élément perturbant le service.
Disponibilité du service
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24, 7j/7, mais ne peut garantir une disponibilité sans interruption. Des maintenances programmées peuvent être effectuées, avec un préavis raisonnable dans la mesure du possible.
Responsabilité
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service. Les données saisies par l'utilisateur (projets, clients, factures) restent sous sa seule responsabilité.
Résiliation
L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de son espace. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes conditions.
Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du domicile de l'Éditeur, sauf disposition légale contraire.
III. Politique de confidentialité
Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles collectées via gèretonbiz est l'Éditeur du service, joignable à l'adresse : contact@geretonbiz.fr
Données collectées et finalités
| Donnée | Finalité | Base légale | Durée de conservation |
|---|---|---|---|
| Nom, adresse e-mail | Création et gestion du compte | Exécution du contrat | Durée du compte + 30 jours |
| Mot de passe (chiffré) | Authentification sécurisée | Exécution du contrat | Durée du compte |
| Données de projets et clients | Fourniture du service | Exécution du contrat | Durée du compte + 30 jours |
| Adresse IP, agent utilisateur | Sécurité, prévention de la fraude | Intérêt légitime | 90 jours |
| Données de paiement (Stripe) | Traitement des abonnements | Exécution du contrat | Gérées par Stripe |
Sous-traitants (Article 28 RGPD)
Nous faisons appel aux sous-traitants suivants dans le cadre de la fourniture du service. Chacun est soumis à des garanties contractuelles de protection des données :
| Sous-traitant | Rôle | Localisation | Garanties |
|---|---|---|---|
| Stripe, Inc. | Traitement des paiements | États-Unis (SCC UE) | Conforme PCI DSS, DPA disponible |
| Prestataire d'e-mail | E-mails transactionnels (confirmation, réinitialisation) | Union européenne | Conforme RGPD, DPA signé |
| Hébergeur cloud | Infrastructure et base de données | UE ou équivalent | Clauses contractuelles types UE |
Transferts hors Union européenne
Certains sous-traitants (notamment pour les paiements) sont établis aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne, conformément à l'article 46 du RGPD.
Sécurité des données
Nous appliquons des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données : chiffrement des mots de passe au repos, transmission des données chiffrée (HTTPS/TLS), contrôles d'accès stricts, journalisation des accès.
Conservation des données
Vos données sont conservées pendant toute la durée active de votre compte. Après suppression du compte, les données personnelles sont effacées dans un délai de 30 jours, à l'exception des données devant être conservées en vertu d'une obligation légale (notamment fiscale : 10 ans pour les données de facturation).
Qu'est-ce qu'un cookie ?
Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal lors de la visite d'un site. Il permet au site de mémoriser des informations sur votre session et vos préférences.
Cookies utilisés
| Nom | Finalité | Type | Durée |
|---|---|---|---|
| session | Maintient votre session de connexion sécurisée | Strictement nécessaire | Durée de session |
| cookie_consent | Mémorise votre choix de consentement aux cookies | Strictement nécessaire | 12 mois |
| __stripe_mid | Prévention de la fraude (Stripe) | Nécessaire au paiement | 12 mois |
| __stripe_sid | Prévention de la fraude lors du paiement (Stripe) | Nécessaire au paiement | 30 minutes |
Aucun cookie publicitaire, de profilage ou de suivi comportemental tiers n'est déposé sur ce site.
Gestion de votre consentement
Lors de votre première visite, un bandeau vous invite à choisir entre « Tout accepter » et « Cookies essentiels uniquement ». Les cookies strictement nécessaires sont actifs dans les deux cas car ils conditionnent le fonctionnement du service. Vous pouvez modifier votre choix à tout moment en effaçant les données de navigation de votre navigateur.
V. Vos droits RGPD
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès (Art. 15) — Obtenir une copie de l'ensemble de vos données personnelles traitées.
- Droit de rectification (Art. 16) — Corriger des données inexactes ou incomplètes.
- Droit à l'effacement (Art. 17) — Demander la suppression de votre compte et de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation.
- Droit à la limitation (Art. 18) — Restreindre temporairement le traitement de vos données dans certains cas.
- Droit à la portabilité (Art. 20) — Recevoir vos données dans un format structuré, courant et lisible par machine.
- Droit d'opposition (Art. 21) — Vous opposer au traitement basé sur l'intérêt légitime.
- Droit de retrait du consentement — Retirer votre consentement à tout moment pour les traitements fondés sur celui-ci, sans porter atteinte à leur licéité antérieure.
Pour exercer ces droits, adressez votre demande par e-mail à contact@geretonbiz.fr en précisant votre identité. Nous répondrons dans un délai maximum de 30 jours (Art. 12 RGPD).
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) : www.cnil.fr
VI. Contact
Pour toute question relative aux présentes mentions légales, à la protection de vos données ou à l'exercice de vos droits :
- E-mail : contact@geretonbiz.fr
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée par e-mail aux utilisateurs actifs au moins 15 jours avant son entrée en vigueur.